Décision n°2016-LY-100 du 10 mars 2016

Article 2

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Article 2

La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SARL SCA

Résumé. La société SARL SCA a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service TFM, selon les règles fixées par une décision officielle.

La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Source : Légifrance