Décision n°2016-DC-0550 du 29 mars 2016

Article 3

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Article 3

La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.

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Entrée en vigueur des règles pour la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Cette décision fixe les règles pour EDF concernant la centrale nucléaire de Fessenheim, en spécifiant quand elles entrent en vigueur.

La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.

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