JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 6

Article 6

Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée selon la méthodologie prévue par la partie 5 de l'annexe de la présente décision. Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.


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Version 1

Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée selon la méthodologie prévue par la partie 5 de l'annexe de la présente décision. Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.