Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée selon la méthodologie prévue par la partie 5 de l'annexe de la présente décision. Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.

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Contribution minimale des banques au Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Les banques doivent payer une contribution minimale de 1000 euros pour le fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts.

Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée selon la méthodologie prévue par la partie 5 de l'annexe de la présente décision. Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.

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