La présente décision arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'ACPR les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'ACPR prise en application de la présente décision.