JORF n°0226 du 28 septembre 2016

Article 2

Article 2

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

  1. Accidents ;
  2. Maladie ;
  3. Vie-décès.

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Version 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1. Accidents ;

2. Maladie ;

20. Vie-décès.