JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.


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Version 1

Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.