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Décision n°2016-873 du 30 novembre 2016

fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'écoute pour Canal+ en 2017

Résumé. La décision fixe les règles pour les heures de grande écoute de Canal+ en 2017, entre 20h et 22h.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Heures d'écoute principales pour Canal+

Résumé. Les heures où Canal+ a le plus de téléspectateurs sont entre 20h et 22h.

Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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Période d'application d'une décision

Résumé. Une décision fixe la période d'application de ses règles pour l'année 2017.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

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Publication d'une décision concernant Canal+

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et concerne les heures d'écoute de Canal+ entre 20h et 22h.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-873 du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3