JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 1

Article 1

La société D8 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service C8, les dispositions précitées de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.


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Version 1

La société D8 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service C8, les dispositions précitées de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.