Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques relevant des domaines de compétence du secrétariat général.