Décision n°2016-745 DC

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
  • le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
  • les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
  • le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
  • le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
  • le 2° de l'article 129 ;
  • les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
  • le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
  • les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;
  • les articles 174 et 176 ;
  • l'article 177 ;
  • l'article 186 ;
  • l'article 207.

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Validation partielle de la loi sur l'égalité et la citoyenneté

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur l'égalité et la citoyenneté, tout en en invalidant d'autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
  • le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
  • les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
  • le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
  • le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
  • le 2° de l'article 129 ;
  • les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
  • le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
  • les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;
  • les articles 174 et 176 ;
  • l'article 177 ;
  • l'article 186 ;
  • l'article 207.

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