Décision n°2016-745 DC

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :

  • l'article 39 ;
  • l'article 68 ;
  • l'article 100 ;
  • le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;
  • l'article 179 ;
  • l'article 217 ;
  • les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;
  • le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.

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Invalidation partielle de la loi sur l'égalité et la citoyenneté

Résumé. La loi sur l'égalité et la citoyenneté a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :

  • l'article 39 ;
  • l'article 68 ;
  • l'article 100 ;
  • le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;
  • l'article 179 ;
  • l'article 217 ;
  • les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;
  • le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.

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