Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'un article de la loi de finances pour 2017
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.
Décision n°2016-744 DC
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.
Source : Légifrance