Décision n°2016-744 DC

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article de la loi de finances pour 2017

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 7 de la loi de finances pour 2017 est conforme à la Constitution, sous une réserve spécifique.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.

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