Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances pour 2017
Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que plusieurs articles de la loi de finances pour 2017 ne respectent pas la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 :
- l'article 78 ;
- le paragraphe I de l'article 105 ;
- le paragraphe I de l'article 133 ;
- les articles 110, 113, 126, 131, 132, 153 et 154.