Décision n°2016-744 DC

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 :

  • l'article 78 ;
  • le paragraphe I de l'article 105 ;
  • le paragraphe I de l'article 133 ;
  • les articles 110, 113, 126, 131, 132, 153 et 154.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances pour 2017

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que plusieurs articles de la loi de finances pour 2017 ne respectent pas la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 :

  • l'article 78 ;
  • le paragraphe I de l'article 105 ;
  • le paragraphe I de l'article 133 ;
  • les articles 110, 113, 126, 131, 132, 153 et 154.

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