Décision n°2016-737 DC du 4 août 2016

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le dernier alinéa de l'article 2 (Validation partielle de la loi biodiversité par le Conseil constitutionnel) ;

  • le reste du 1° de l'article 11 ;
  • le paragraphe II de l'article 95 ;
  • le paragraphe I de l'article 125.

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Validation partielle de la loi biodiversité par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines parties d'une loi sur la biodiversité, mais en a invalidé d'autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le dernier alinéa de l'article 2 (Validation partielle de la loi biodiversité par le Conseil constitutionnel) ;

  • le reste du 1° de l'article 11 ;
  • le paragraphe II de l'article 95 ;
  • le paragraphe I de l'article 125.

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