Décision n°2016-737 DC du 4 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

  • les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;
  • l'article 24 ;
  • le paragraphe II de l'article 29 ;
  • les articles 76, 77, 78 et 79 ;
  • l'article 138.

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Inconstitutionnalité de parties de la loi biodiversité

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi biodiversité.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

  • les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;
  • l'article 24 ;
  • le paragraphe II de l'article 29 ;
  • les articles 76, 77, 78 et 79 ;
  • l'article 138.

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