Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

• les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;
• l'article 24 ;
• le paragraphe II de l'article 29 ;
• les articles 76, 77, 78 et 79 ;
• l'article 138.