Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;

- l'article 24 ;

- le paragraphe II de l'article 29 ;

- les articles 76, 77, 78 et 79 ;

- l'article 138.