Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le reste des dispositions de l'article 27 ;
  • sous les réserves énoncées aux paragraphes 34 et 35, le reste des dispositions de l'article 64.

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Validation partielle de la loi travail par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie des articles de la loi travail, tout en rejetant certains passages.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le reste des dispositions de l'article 27 ;
  • sous les réserves énoncées aux paragraphes 34 et 35, le reste des dispositions de l'article 64.

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