Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

  • le paragraphe III de l'article 27 ;
  • le paragraphe III de l'article 39 ;
  • l'article 62 ;
  • les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
  • l'article 65.

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Inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi travail

Résumé. La loi sur le travail et le dialogue social contient des parties jugées contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

  • le paragraphe III de l'article 27 ;
  • le paragraphe III de l'article 39 ;
  • l'article 62 ;
  • les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
  • l'article 65.

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