Décision n°2016-733 DC du 28 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de cette loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution

Résumé. La plupart des règles de la loi sur l'inscription des Européens non-Français pour les élections municipales sont conformes à la Constitution.

Les autres dispositions de cette loi organique sont conformes à la Constitution.

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