Décision n°2016-733 DC du 28 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le paragraphe II de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution) de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur les droits de vote des Européens

Résumé. Un paragraphe d'une loi sur l'inscription des Européens non-Français pour les élections municipales est jugé contraire à la Constitution.

Le paragraphe II de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution) de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution.

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