Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 74 et 78, les articles 35 et 39 de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur les magistrats

Résumé. La loi sur les magistrats est en grande partie conforme à la Constitution, sauf quelques articles qui ne le sont pas.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 74 et 78, les articles 35 et 39 de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.

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