Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :

- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25. En conséquence, la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 » ;

- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;

- l'article 48 ;

- l'article 49 ;

- les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;

- les paragraphes XIV et XV de l'article 50.