Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :

- l'article 72-1 (Réintégration des magistrats après une période de disponibilité) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25. En conséquence, la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 » ;
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 (Déclaration patrimoniale des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;

  • l'article 48 ;
  • l'article 49 ;
  • les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;
  • les paragraphes XIV et XV de l'article 50.

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Inconstitutionnalité de dispositions relatives aux magistrats

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi sur les magistrats sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :

- l'article 72-1 (Réintégration des magistrats après une période de disponibilité) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25. En conséquence, la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 » ;
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 (Déclaration patrimoniale des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;

  • l'article 48 ;
  • l'article 49 ;
  • les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;
  • les paragraphes XIV et XV de l'article 50.

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