Décision n°2016-728 DC du 3 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le paragraphe VII de l'article 20 de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un paragraphe de la loi sur les étrangers

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'une loi sur les étrangers a été adoptée de manière contraire à la Constitution.

Le paragraphe VII de l'article 20 de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution.

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