Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un paragraphe de la loi sur les étrangers
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'une loi sur les étrangers a été adoptée de manière contraire à la Constitution.
Le paragraphe VII de l'article 20 de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution.