Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur les étrangers
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.