JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Article 1

Article 1

La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 36 septies de la convention du 8 octobre 2001.


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Version 1

La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 36 septies de la convention du 8 octobre 2001.