Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Média 6 à exploiter dans la zone de La Tour-du-Pin un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord Isère ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU RFM Régions ;

Vu les courriers du 25 septembre et du 13 novembre 2015 par lesquels la SARL Média 6 a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de La Tour-du-Pin ;

Vu le courrier du 28 septembre 2015 par lequel la SASU RFM Régions a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de diffuser, dans la zone de La Tour-du-Pin, le programme dénommé RFM Lyon en lieu et place du programme dénommé RFM Nord Isère,

Décide :

Fait à Paris, le 13 avril 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck