JORF n°0185 du 10 août 2016

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 27 juillet 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 27 juillet 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.