Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 juillet 2016 sans possibilité de reconduction. Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Autorisation d'utilisation de fréquences TV avec délai d'exploitation

Résumé. Une société a 10 ans pour commencer à utiliser une fréquence TV, sinon elle la perd.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 juillet 2016 sans possibilité de reconduction. Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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