JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 juillet 2016 sans possibilité de reconduction. Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.


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Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 juillet 2016 sans possibilité de reconduction. Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.