Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société D17 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D17 le 24 juin 2008, modifiée notamment par l'avenant n° 11 du 1er juin 2016 ;

Vu la demande présentée le 19 avril 2016 par la société D17 ;

Vu le courrier reçu par voie électronique le 21 juillet 2016 du Groupe Canal+ précisant la date de modification de la dénomination du service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck