Décision n°2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les articles L. 561-41 (Rôle de la Commission nationale des sanctions dans la lutte contre le blanchiment) et L. 561-42 (Procédure de la Commission nationale des sanctions) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles sur les sanctions financières

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que deux articles du code monétaire et financier, concernant les sanctions pour blanchiment d'argent et financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.

Les articles L. 561-41 (Rôle de la Commission nationale des sanctions dans la lutte contre le blanchiment) et L. 561-42 (Procédure de la Commission nationale des sanctions) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.

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