Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des articles sur les sanctions financières
Les articles L. 561-41 (Rôle de la Commission nationale des sanctions dans la lutte contre le blanchiment) et L. 561-42 (Procédure de la Commission nationale des sanctions) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.