Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles de mise en liberté pour un mandat d'arrêt européen
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.