Décision n°2016-602 QPC du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles de mise en liberté pour un mandat d'arrêt européen

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur la mise en liberté dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen sont conformes à la Constitution.

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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