Décision n°2016-602 QPC du 9 décembre 2016

Article 2

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Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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