Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles d'incarcération pour mandat d'arrêt européen
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 16, les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.