Décision n°2016-602 QPC du 9 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 16, les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles d'incarcération pour mandat d'arrêt européen

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles sur l'incarcération dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen sont conformes à la Constitution, sauf quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 16, les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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