Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une disposition sur les indemnités de licenciement
Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.