Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une disposition sur les indemnités de licenciement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une disposition du code du travail qui prévoit des indemnités pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.

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