Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016

Article 1

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Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme (Droits au relogement pour les occupants évincés) dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles de relogement en urbanisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles de relogement pour les occupants évincés par des travaux d'urbanisme sont conformes à la Constitution.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme (Droits au relogement pour les occupants évincés) dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement est conforme à la Constitution.

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