Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles de relogement en urbanisme
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme (Droits au relogement pour les occupants évincés) dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement est conforme à la Constitution.