Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une disposition sur la faillite personnelle
Le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce (Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est conforme à la Constitution.