Décision n°2016-570 QPC du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce (Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une disposition sur la faillite personnelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une disposition du code de commerce qui permet de condamner pour faillite personnelle en cas de disparition ou de tenue irrégulière des documents comptables.

Le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce (Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est conforme à la Constitution.

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