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Décision n°2016-570 du 1er juin 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation d'émission pour RFM

Résumé. La radio RFM obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans de plus, avec des règles spécifiques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-1212 du 15 novembre 2015 (Autorisation de diffusion radio pour RFM Entreprises) du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 2 décembre 2015 publiée au Journal officiel le 8 décembre 2015 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1212 du 15 novembre 2015 (Autorisation de diffusion radio pour RFM Entreprises) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour RFM

Résumé. La SAS RFM Entreprises a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service RFM, selon les règles fixées.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques pour la diffusion radio

Résumé. Le titulaire de l'autorisation doit respecter les règles techniques pour la diffusion radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à RFM Entreprises

Résumé. La décision est notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission de la station RFM à Briançon

Résumé. La station de radio RFM à Briançon a des règles pour émettre sur la fréquence 103,8 MHz.
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Règles pour un émetteur radio à Digne-les-Bains

Résumé. Un émetteur radio à Digne-les-Bains doit respecter des règles strictes sur sa puissance et son rayonnement.
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Autorisation d'émission pour RFM à Gap

Résumé. La station de radio RFM à Gap émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et un rayonnement dirigé.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Malijai, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Manosque, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio à Menton

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Menton, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Saint-Raphaël.
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Autorisation de diffusion radio pour RFM

Résumé. RFM a le droit de diffuser à la radio sur une fréquence spécifique depuis Sisteron, mais avec des limites de puissance et certaines restrictions.

Fait à Paris, le 1er juin 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-570 du 1er juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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