Décision n°2016-557 QPC du 29 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil (Modalités de la prestation compensatoire) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des garanties pour prestation compensatoire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de garantie pour le versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce est conforme à la Constitution.

Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil (Modalités de la prestation compensatoire) sont conformes à la Constitution.

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