JORF n°0177 du 31 juillet 2016

Article 1

Article 1

Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.


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Version 1

Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.