Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des garanties pour prestation compensatoire
Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil (Modalités de la prestation compensatoire) sont conformes à la Constitution.