Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des sanctions fiscales

Résumé. La dissimulation d'impôts peut entraîner des pénalités et des peines de prison, mais certaines règles sont conformes à la Constitution.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont conformes à la Constitution.

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