Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des sanctions fiscales
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont conformes à la Constitution.