Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code (Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des visites douanières

Résumé. La Cour a confirmé que les règles permettant aux douaniers de visiter des navires et des locaux privés sont conformes à la Constitution.

Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code (Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés) sont conformes à la Constitution.

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