Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des visites douanières
Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code (Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés) sont conformes à la Constitution.