Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2016-521 du 6 juillet 2016

modifiant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de transition vers la télévision haute définition

Résumé. La décision modifie les dates et conditions pour le passage à la télévision en haute définition et supprime une partie d'un article sur la diffusion en standard définition.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour France Ô) modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la lettre du 10 juin 2016 de la ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) modifiée, de modifier le droit d'usage de la ressource radioélectrique attribué à la société France Télévisions pour la diffusion en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale France Ô en vue de son passage à une diffusion en définition standard le 1er septembre 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diffusion télévisuelle

Résumé. Un texte juridique modifie les dates et termes pour le passage à la télévision en haute définition.

A l'article 1er (Modification des règles de diffusion télévisuelle) de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour France Ô) modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « haute définition » sont remplacés par les mots : « définition standard ».
2° Les mots : « à compter du 5 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2016 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision sur l'audiovisuel

Résumé. Un changement dans une décision administrative supprime une partie d'un article et modifie des dates pour la diffusion en standard définition.

Le premier alinéa de l'article 2 de la même décision est supprimé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2016.

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à France Télévisions et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-521 du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4