Décision n°2016-520 du 15 juin 2016

Article 1

La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'annexe II de la décision n° 2013-426 du 29 mai 2013 et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.

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