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Décision n°2016-515 du 20 avril 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

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Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles techniques précises à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'exploitation de radio FM pour RFM) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, à partir d'octobre 2016.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'exploitation de radio FM pour RFM) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour RFM

Résumé. La SAS RFM Entreprises a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service RFM, comme le précise la décision.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deuxmois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour RFM

Résumé. La SAS RFM Entreprises doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Annonay, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Aubenas.
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Règles d'émission de la radio RFM à Grenoble

Résumé. La radio RFM à Grenoble a des règles pour émettre sur la fréquence 94,1 MHz.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à L'Alpe d'Huez, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'un émetteur radio

Résumé. La décision fixe les règles techniques pour un émetteur radio de RFM aux Deux-Alpes, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Nantua, comme sa fréquence et sa puissance.
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Émission de la radio RFM à Oyonnax

Résumé. La radio RFM à Oyonnax émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et un rayonnement dirigé.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Privas, comme sa fréquence et sa puissance.
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Émission de la radio RFM à Roanne

Résumé. La radio RFM à Roanne émet sur une fréquence spécifique mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Règles d'émission de la radio RFM à Saint-Etienne

Résumé. La radio RFM à Saint-Etienne a des règles pour sa puissance et son rayonnement sur la fréquence 107,1 MHz.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécificités techniques d'une station de radio près de Valence.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Villard-de-Lans, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Aigueblanche.
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Autorisation de diffusion radio pour RFM

Résumé. RFM a le droit de diffuser à Aime-La-Plagne sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de direction.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Chambéry, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Bourg-Saint-Maurice, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio à Chamonix.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécificités techniques d'une station de radio à Cluses, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à La Clusaz, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Méribel, comme sa fréquence et sa puissance.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Saint-Jean-de-Maurienne.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécificités techniques d'une station de radio à Tarare, comme sa fréquence et sa puissance.
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Autorisation d'un émetteur radio à Val-d'Isère

Résumé. Un émetteur radio pour RFM est autorisé à Val-d'Isère avec des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 20 avril 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-515 du 20 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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