Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Inéligibilité d'une candidate pour dépôt tardif de compte de campagne

Résumé. Une candidate aux élections législatives est déclarée inéligible pendant trois ans pour avoir déposé son compte de campagne en retard et sans expert-comptable.

La présente décision sera notifiée à Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

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