JORF n°0054 du 4 mars 2017

Article 1

Article 1

Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.