Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité d'une candidate pour dépôt tardif de son compte de campagne

Résumé. Une candidate a été déclarée inéligible pendant trois ans pour avoir déposé son compte de campagne électorale en retard et sans expert-comptable.

Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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