Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

Cette décision sera notifiée à M. YOZGAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Inéligibilité d'un candidat pour non-respect des règles électorales

Résumé. Un candidat aux élections législatives est déclaré inéligible pendant un an pour ne pas avoir respecté les règles de dépôt de son compte de campagne.

Cette décision sera notifiée à M. YOZGAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

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