Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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Inéligibilité d'un candidat aux élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré M. Murat YOZGAT inéligible pendant un an pour ne pas avoir déposé son compte de campagne dans les délais.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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