La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 4 mai 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.