Décision n°2016-456 du 4 mai 2016

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 4 mai 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.

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Publication d'une décision concernant Canal Plus

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel concernant Canal Plus est publiée et notifiée.

La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 4 mai 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.

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