Décision n°2016-456 du 4 mai 2016

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de sanctionner la société d'édition de Canal Plus.

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Absence de sanction pour Canal Plus

Résumé. La société d'édition de Canal Plus n'est pas sanctionnée.

Il n'y a pas lieu de sanctionner la société d'édition de Canal Plus.

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