JORF n°0126 du 1 juin 2016

Article 2

Article 2

Un bilan d'application de la présente décision sera réalisé au plus tard dans les deux ans suivant son adoption par le Conseil.


Historique des versions

Version 1

Un bilan d'application de la présente décision sera réalisé au plus tard dans les deux ans suivant son adoption par le Conseil.