La commission invite le maître d'ouvrage à tenir compte des propositions formulées par le garant à l'issue de la troisième phase de concertation.
Décision n°2016/26 du 31 août 2016
Article 2
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La commission invite le maître d'ouvrage à tenir compte des propositions formulées par le garant à l'issue de la troisième phase de concertation.