Article 1
L'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé. »
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